Conditions générales de vente

1. Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de DOKEOS et à tous les contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de la part de DOKEOS, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.

Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par DOKEOS.

Le cas échéant, les présentes conditions générales de vente sont, complétées par les conditions particulières spécifiées entre les parties. En cas de divergences ou d’incohérences entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent sur les présentes conditions générales.

Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente.

Le fait que DOKEOS ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

 

2. Offre, commande, contrat de service

La commande, le contrat de service expriment le consentement du Client de manière irrévocable.

Le bon de commande, le contrat de service précisent au minimum et de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement, délai de réalisation, etc.).

Les tarifs indiqués dans les offres de DOKEOS restent valables pour une durée de trente (30) jours suivant la date du devis, sauf stipulation contraire.

DOKEOS n’est liée par une demande de prestation que lorsqu’elle réceptionne l’accord du Client indiqué en toutes lettres sur l’offre de services.

L’acceptation de l’offre de service, traduite par la signature du Client, vaut contrat.

Toute annulation, modification de commande ou du contrat de service par le Client doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de de la société DOKEOS ou par courriel avec accusé de réception et de lecture à l’adresse suivante : bertrand@dokeos.com

 

3. Les services en matière d’eLearning

DOKEOS propose un service d’accompagnement pédagogique des managers et de leurs collaborateurs, afin de les faire évoluer dans leur pratique quotidienne.

DOKEOS est une plateforme d’apprentissage en Cloud dotée de 8 produits mis à disposition et opérationnels dès la mise en place de la période d’essai gratuit de 60 jours, qui n’est pas ouverte aux services webmail Gmail, Yahoo et Hotmail.

DOKEOS permet de concevoir facilement des modules de formation personnalisés, d’intégrer les supports de formation du Client, d’importer des contenus, d’évaluer les compétences des apprenants sur base de questionnaires d’évaluation en ligne ou en présentiel.

DOKEOS offre au Client une écoute à la spécificité de son projet, une adaptation de ses produits et services, une personnalisation graphique et de scénarisation, ainsi qu’une réactivité tant sur le plan des interventions techniques que sur celui de l’accompagnement du projet de formation.

 

4. Les services en matière de maintenance, d’hébergement et de support technique

DOKEOS fournit un LMS (learning management system) au Client.

DOKEOS garantit que le logiciel qui accompagne le Client dans son parcours pédagogique ou d’apprentissage est innovant, sécurisé, ergonomique, « mobile learning » tout en répondant aux prescrits légaux de l’ère digitale.

DOKEOS assure la maintenance web du logiciel et le support technique ainsi que les mises à jour des manuels.

Le Client peut également requérir des développements spécifiques sur son Portail.

 

5. Obligations de DOKEOS

DOKEOS doit exécuter le travail promis ainsi que toutes les autres prestations convenues dans le contrat. Suivant les cas, DOKEOS peut être tenu à une obligation de résultat. Lorsque le contrat porte sur de la prestation informatique ou sur le développement d’outil d’e-Learning, DOKEOS a une obligation de délivrance.

Quand DOKEOS conseille le Client dans le choix de son matériel informatique, il est aussi tenu de surveiller le bon déroulement de l’installation technique de ce matériel.

DOKEOS s’engage à respecter le secret professionnel et à sécuriser l’information.

Enfin, lorsque DOKEOS est engagé pour concevoir un programme de formation en ligne, il doit s’assurer que ce dernier, au moment de sa cession, réponde aux besoins du Client et également aux obligations légales prévues ou prévisibles pour sa durée de vie.

 

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à payer le prix convenu à DOKEOS en contrepartie de ses services. Il doit également permettre à DOKEOS de réaliser ses prestations de manière convenable et lui fournir les informations et/ou accès nécessaires.

Le Client a également une obligation de réception. Ce devoir consiste à accuser réception du produit fourni et personnalisé et à donner son approbation à DOKEOS après avoir vérifié que l’élément livré est conforme à ce qui a été convenu.

 

7. Prix et modalités de paiement

Le prix s’entend pour les fournitures et/ou services délivrés en France, en Belgique et dans toute l’Union Européenne frais de déplacement, d’hébergement et TVA compris.

Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables au comptant, en euros et au siège social de la société.

Les factures sont payables par virement électronique sur le compte de DOKEOS

IBAN IBAN BE58-7785-9474-8279 BIC/Swift GKCCBEBB

Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toute somme due par le Client, quelles que soient les modalités de facilité de paiement octroyées auparavant.

À défaut d’un paiement à son échéance, DOKEOS se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits.

 

8. Durée et fin du contrat

Sauf convention écrite contraire, les contrats émis sont conclus pour des prestations ponctuelles et prennent fin lorsque les parties ont exécuté l’ensemble de leurs obligations.

Chacune des parties peut mettre fin au contrat :

— Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction en cas de manquement grave aux présentes conditions générales. Est considéré comme manquement grave le non-respect des obligations respectives des parties, le défaut de paiement, la faute professionnelle, le défaut de prévoyance, la négligence etc.

— Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction en cas de force majeure qui fait obstacle à l’exécution du contrat depuis plus de trente (30) jours.

9. Retard de paiement – Clause pénale

Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 12 % à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.

 

Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 100 euros, sans préjudice des frais éventuels de justice.

 

 

10. Rupture unilatérale du contrat – Clause pénale

 

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par le Client, hors les circonstances prévues dans les présentes conditions générales de vente à l’article 7 et 8, celui-ci est redevable à DOKEOS, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 20 % du montant total de la commande.

 

 11. Garanties et responsabilité

DOKEOS s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le Client. DOKEOS s’oblige tout particulièrement à ne travailler qu’avec du personnel qualifié et déclaré. DOKEOS exerce ses activités dans les règles de l’art et en respectant le secret professionnel.

DOKEOS est tenu à une obligation de moyen concernant sa plateforme d’e-Learning et à une obligation de résultat lorsque DOKEOS s’engage à procurer au Client un résultat déterminé.

Dans tous les cas, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour un défaut de négligence, de prévoyance, de précaution ou d’incompétence dûment établi (faute essentielle et déterminante) ou si le résultat promis n’a pas été atteint.

De plein droit et sans formalité, la responsabilité de DOKEOS sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations, engendrant un retard, ou plus généralement, par un cas de force majeure. Il est entendu par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.

Il en va de même en cas d’omissions, d’inexactitudes résultant de renseignements erronés transmis par le Client ou par un tiers.

DOKEOS ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages causés suite à la défaillance des services de DOKEOS.

DOKEOS assure gratuitement un suivi d’assistance par téléphone ou par courriel pendant toute la durée des prestations ainsi que pendant une période 6 mois après la fin ce celles-ci.

 

12. Propriété intellectuelle

Les créations (supports informatiques, méthodes, outils, savoir-faire, analyses, logos, logiciels, documentations, etc.) de DOKEOS sont protégées par la législation en matière de propriété intellectuelle et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.

Ces créations ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qui ont été conclues synallagmatiquement sauf autorisation expresse en sens contraire.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources mis à disposition sans l’accord préalable et écrit de DOKEOS.

DOKEOS déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et aux services commercialisés et mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.

En ce qui concerne les développements spécifiques commandés par le Client, DOKEOS pourra utiliser leur contenu (enseignements) afin de réaliser des développements spécifiques pour des tiers.

 

13. Confidentialité et protection des données à caractère personnel

DOKEOS s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à respecter le secret professionnel et à faire montre de dignité, de probité et de délicatesse.

L’ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations de services visées par les présentes conditions générales est traité conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel , à la législation européenne et tout particulièrement au Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679, le « RGPD »).

Si vous souhaitez lire la Charte Vie Privée de Dokeos, cliquez ici

Ces données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques liées aux missions confiées à DOKEOS et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers à des fins de marketing.

Le Client dispose de la possibilité :

– de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;

– d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par le prestataire et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.

– de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement.

– d’exiger la suppression des données personnelles transmises.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège social de la société Rue Provinciale, 264 à 1301 Bierges, soit par courriel à l’adresse électronique suivante : privacy@dokeos.com

DOKEOS peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. DOKEOS peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

 

14. Contestations

 

Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les huit (8) jours ouvrables (date du cachet postal faisant foi) suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de DOKEOS, sous peine d’irrecevabilité.

Les contestations relatives aux factures doivent également être formulées par écrit dans un délai de huit (8) jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social de DOKEOS sous peine d’irrecevabilité.

 

15. Clause de médiation

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.

À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.

 

16. Tribunal compétent et droit applicable

Le contrat de vente et les présentes conditions générales sont régis par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.

DOKEOS SPRL

SIEGE SOCIAL : Rue Provinciale, 264 à 1301 Bierges

B.C.E. 0862.938.031

Téléphone : +33 1 76 41 01 96

Email : nicolas@dokeos.com

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