Le 11 mai, le Parlement a adopté un nouveau texte de lutte contre la fraude fiscale et sociale qui fait polémique. Cela touche notamment le secteur de la formation professionnelle et le CPF. Pour les organismes de formation sérieux, ses grandes lignes méritent d’être comprises dès maintenant.
Un contexte qui imposait un nouveau texte
On s’en rappelle tous de ces sms et appels intempestifs. Dès 2021, les fraudes au CPF ont explosé, entre les inscriptions de complaisance, formations fictives et le démarchage agressif. La loi du 19 décembre 2022 avait posé une première réponse : interdiction du démarchage téléphonique des titulaires, encadrement de la sous-traitance, référencement obligatoire sur Mon Compte Formation.
Ça n’a pas suffi évidemment. Les fraudeurs ont contourné habilement ces mesures. Le rapport du Sénat est explicite sur ce sujet : « l’administration ne s’autorise pas l’exploitation des données dont elle dispose pourtant« . La loi adoptée ce 11 mai 2026 fixe trois objectifs officiels : mieux détecter, mieux sanctionner plus rapidement, et mieux recouvrer. Selon le Premier ministre Sébastien Lecornu, le texte devrait faire entrer 1,5 milliard d’euros dans les caisses de l’Etat. Cinq de ses dispositions concernent directement les organismes de formation. Notre équipe d’experts les a listées :
Cinq mesures qui concernent directement les OF
1. Présence obligatoire aux examens certifiants (article 13)
Un titulaire de CPF inscrit à une formation certifiante devra désormais se présenter aux épreuves prévues. Sans motif légitime, il ne pourra plus mobiliser ses droits CPF et devra rembourser les sommes déjà versées — avec une majoration pouvant atteindre 50 % en cas de manœuvres frauduleuses avérées.
Pour les OF : les conventions de formation CPF doivent intégrer cette obligation. C’est aussi une opportunité de clarifier la relation avec le stagiaire dès l’inscription.
2. Sanctions administratives directes pour les services de contrôle (article 16)
Les agents de contrôle de la formation professionnelle peuvent désormais prononcer des amendes administratives directement, sans passer par une procédure judiciaire. Objectif : plus de rapidité et d’efficacité dans le recouvrement. Le montant maximal est de 4 000 € par manquement, doublé en cas de récidive dans les deux ans. La procédure reste contradictoire : l’OF dispose d’au moins 15 jours pour présenter ses observations avant toute décision.
Pour les OF : la qualité du dossier de formation devient encore plus critique. Un manquement constaté peut donner lieu à une amende rapide, sans attendre une décision de justice.
3. Qualifications des formateurs sous contrôle renforcé (article 16 bis)
Un organisme devra rembourser les fonds CPF perçus si ses formateurs ne disposent pas des diplômes, certificats ou qualifications requis pour l’action réalisée. La mesure s’étend aux sous-traitants : la chaîne de responsabilité remonte jusqu’à l’OF donneur d’ordre.
Pour les OF : les dossiers de qualification des formateurs, internes comme sous-traitants, doivent être à jour, accessibles et vérifiables rapidement.
4. Contrôles incognito autorisés (article 11)
C’est une mesure nouvelle et significative : les agents de contrôle peuvent désormais utiliser une identité d’emprunt pour contrôler les OF proposant des formations à distance ou dont l’inscription peut se faire en ligne. Un agent peut s’inscrire à votre formation sans se déclarer, vérifier la réalité des contenus, la présence des formateurs, la conformité des évaluations.
Pour les OF : ce que vous affichez sur votre site et ce que vous délivrez réellement doivent être cohérents. Les dispositifs de contrôle de présence et d’évaluation doivent être effectivement activés.
5. Traçabilité renforcée des parcours certifiants et croisement de données (articles 13 et 13 bis)
Les OF devront transmettre aux ministères et organismes certificateurs, par voie dématérialisée, la liste des stagiaires ayant débuté ou interrompu une action de formation certifiante. Parallèlement, la Caisse des dépôts peut désormais recevoir des informations bancaires sur les prestataires OF bénéficiaires de fonds publics, aux fins de lutte contre la fraude CPF.
Pour les OF : deux obligations distinctes. D’un côté, une traçabilité des entrées et sorties en formation à transmettre aux certificateurs, ce qui renforce la cohérence entre ce que vous déclarez et ce que vous livrez. De l’autre, une surveillance passive de vos flux financiers par la CDC. Pour un OF qui fonctionne normalement, aucun impact direct. Pour une structure aux finances atypiques, un signal d’alerte.
Ce que ça change concrètement pour un OF sérieux
Soyons directs : un organisme qui tient ses dossiers, qualifie ses formateurs, trace ses formations et délivre ce qu’il promet n’a pas grand-chose à craindre de ce texte. La loi ne change pas le métier en profondeur, elle élève le plancher de rigueur administrative et renforce la capacité des contrôleurs à agir vite.
Ce qui était bonne pratique devient obligation légale ou facteur de risque accru. Trois chantiers à lancer maintenant, sans attendre la publication au Journal officiel :
- Mettre à jour les conventions de formation CPF pour intégrer la clause de présence aux examens certifiants, et définir ce qui constitue un « motif légitime » d’absence.
- Centraliser et vérifier les dossiers de qualification des formateurs et sous-traitants, accessibles en quelques minutes en cas de contrôle.
- S’assurer que votre LMS trace réellement les parcours certifiants : présence aux sessions, résultats aux évaluations, attestations horodatées. Ce que vous déclarez et ce que vous livrez doivent être cohérents, les contrôles incognito le vérifieront.
Sur ce dernier point, une plateforme LMS bien configurée couvre l’essentiel : traçabilité des parcours, attestations de complétion automatiques, intégration avec des outils de signature électronique comme Edusign. Ce n’est pas une question de fonctionnalités (ça l’est rarement), c’est plutôt une question d’architecture de votre dispositif. Un suivi pédagogique approximatif devient un risque juridique et financier réel.
Chez Dokeos, nous accompagnons les organismes de formation dans la structuration de leurs dispositifs depuis 2004. Vous souhaitez en discuter avec nos équipes ? Contactez-nous ici.
Lamiaa El Hazzim, Customer Success Manager (CSM) chez Dokeos depuis 5 ans.
